Interpellation citoyenne
Vous souhaitez interpeller le conseil communal sur un sujet en particulier ? Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'introduire une interpellation citoyenne.
Conformément à l’article 89bis de la Nouvelle Loi communale et au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, toute demande d’interpellation citoyenne doit être signée par au moins 20 personnes domiciliées à Jette et âgées d’au moins 16 ans.
La demande doit être envoyée au minimum 5 jours francs avant la séance du conseil communal à l’adresse president@jette.brussels.
